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| Titre : | Requêtes relatives au transfert des détenus dans une maison d’arrêt très éloignée du domicile de leurs familles respectives : Labaca Larrea, Lozano Miranda et Zobaran Arriola c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56710/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] France |
| Résumé : |
Les trois affaires concernent le transfert des requérants à une maison d’arrêt se situant à plus de 800 kilomètres du domicile de leurs familles. Les requérants, ressortissants espagnoles, appartiennent à l’organisation E.T.A. Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à des peines d’emprisonnement notamment pour association de malfaiteurs et détention et transports d’armes et munitions.
GRIEFS : 1. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent que leur transfert à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, à plus de 800 kilomètres du domicile de leur famille, a porté atteinte à leur droit de mener une vie familiale appropriée. 2. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants estiment ne pas avoir disposé d’un recours effectif devant les juridictions internes pour se plaindre de la mesure de transfèrement. Ils précisent, d’une part, qu’aucune voie de recours n’existe face à l’absence de réponse à leur premier courrier adressé au juge d’instruction, et, d’autre part, que leur demande n’a pas été examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les requêtes ont été introduites devant la CEDH Le 4 septembre 2013. La Cour a communiqué les trois affaires le 11 septembre 2015. QUESTIONS AUX PARTIES : 1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de leur incarcération à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? 2. Les requérants disposaient-ils d’un recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour se plaindre de leur transfert à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas ? 3. Les parties sont invitées à faire parvenir à la Cour les décisions de transfert litigieuses. Les requérants sont invités à préciser quels sont les proches et/ou membres de la famille dont ils sont éloignés (parents, frères et sœurs, ...). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-157689 |
