Document public
| Titre : | Arrêté du 1er décembre 2015 instituant une zone de protection sur l'emprise de la RN216 dite "rocade portuaire" de Calais |
| Auteurs : | Préfet du Pas de Calais, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 01/12/2015 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Géographie] Pas-de-Calais |
| Résumé : |
Cet arrêté préfectoral instaure, pendant la durée de l’état d’urgence, une zone de protection sur l’emprise de la route nationale n°216, dite « rocade portuaire de Calais » qui constitue un axe routier majeur vers le Royaume-Uni.
Le préfet considère qu’il existe des troubles à l’ordre public suffisamment graves pour justifier que des mesures particulières soient prises pour empêcher la pénétration de piétons sur les voies de circulation. En effet, l’arrêté considère que les nombreux occupants de cette zone pénètrent à pied sur les voies de circulation et tentent de s’introduire de force dans les poids-lourds en circulation. Cette situation a pour effet, à certaines heures de la journée, de bloquer totalement la circulation routière sur la route nationale n°216. En outre, elle crée un risque élevé au regard de la sécurité routière, tant des piétons eux-mêmes, que des véhicules empruntant cette route. Par ailleurs, les affrontements quotidiens et réitérés entre forces de l’ordre et groupes de migrants tentant à pénétrer en nombre sur la rocade nécessitent un déploiement toujours plus important de moyens permettant de garantir la sécurité et l’ordre public sur cet axe de communication très fréquenté. Les personnes présentes dans la zone de protection doivent, sur demande d’un agent ou d’un officier de police judiciaire, au contrôle de leur identité. Les personnes contrevenantes s’exposent aux peines de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende. L’arrêté pourra être exécuté d’office, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. |
| En ligne : | http://www.gisti.org/IMG/pdf/arrete_prefete-pas-de-calais_2015-12-01.pdf |
| Cite : |
