Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié du changement de poste au retour de congé maternité |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1301209 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé ses nombreuses absences. Exerçant jusqu’à alors les fonctions de responsable du centre communal d’action sociale (CCAS), l’intéressée a été affectée à un demi-poste au CCAS, en tant qu’assistante du responsable, et un demi-poste au service d’accueil de la mairie. L’employeur justifiait ce changement de poste par la restructuration du centre et par le surcroît d’activité au sein du service d’accueil. L’intéressée a demandé en vain d’être réintégrée à son poste de responsable.
Considérant que l’intéressée a été victime de harcèlement moral discriminatoire, le Défenseur des droits avait recommandé à la mairie de procéder au réexamen de sa situation, notamment afin de lui proposer un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son rétrogradation de fait et à l’indemnisation de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis. Le tribunal administratif déboute l’intéressée de sa demande de réintégration à son poste d’origine. Il estime que contrairement à ce que soutient la requérante, aucun lien n’est démontré entre le congé de maternité et un rapport de la mairie qui relevait ses nombreuses absences. Il ajoute que la circonstance que l’intéressée soit désormais subordonnée dans son activité au sein du CCAS, à l’agent qui était jusqu’au changement de poste, son assistante, n’est pas constitutif d’une quelconque sanction disciplinaire déguisée, dès lors que les deux agents sont de catégorie C, et ne sont pas, par nature, destinés à exercer des fonctions d’encadrement. Par ailleurs, le tribunal considère que si l’intéressée a été privée du bénéfice de certains avantages indemnitaires, il ne s’agissait que de la conséquence de son changement de poste. Enfin, il considère que la requérante n’apporte aucun élément de nature à démontrer que son changement d’affectation n’était pas justifié par l’intérêt du service. |
Documents numériques (1)
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