Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-304 du 4 décembre 2015 relative à un harcèlement discriminatoire d’un salarié en raison de son apparence physique et de son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique.
Le réclamant montre que son employeur lui a aussi adressé plusieurs courriers recommandés comminatoires lui imputant une incapacité à exécuter ses tâches et l’expliquant par son mauvais état de santé et son apparence physique altérée. La réitération des propos et des courriers en cause ont entrainé une dégradation des conditions de travail du réclamant qui a été placé en arrêt maladie pour stress professionnel. Le médecin du travail a ensuite constaté son inaptitude à tout poste dans l’entreprise de sorte que le réclamant a finalement été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Entre temps, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue. L’employeur ne conteste pas les courriers désobligeants qu’il a adressés au réclamant et a fait savoir sa volonté de trouver une solution négociée au litige, alors que celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits constate que le réclamant a été victime d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé, de son apparence physique et de son handicap. Il estime également que son licenciement en est la conséquence. En conséquence, le Défenseur des droits décide, d’une part, de recommander à l’employeur de se rapprocher du réclamant en vue de l’indemniser du préjudice qu’il a subi et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. À défaut d’accord, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 30000 |
| Suivi de la décision : |
Le 31 janvier 2017, le conseil de prud’hommes du Havre a reconnu le harcèlement discriminatoire dont a été victime le réclamant et, en suivant les observations du Défenseur des droits, il a constaté la nullité de son licenciement en estimant qu’il est la conséquence de la discrimination subie. Le réclamant a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts à titre d’indemnité pour licenciement nul. Déclaration d'appel de la cour d'appel de Rouen, le 23 février 2017. |
Documents numériques (1)
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