Document public
Titre : | Décision MLD-2015-308 du 8 janvier 2016 relative à un refus de regroupement familial bénéficiaire de l’AAH |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/01/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-308 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Algérie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (« AAH ») en raison de l’insuffisance de ses ressources.
Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale (CEDH). En outre, le refus de regroupement familial fondé sur la condition de ressources stables et suffisantes fixée par l’article 4 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap et de la nationalité au sens des articles 8 et 14 de la CEDH combinés. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif dans le cadre du recours en annulation. |
Suivi de la décision : | Le réclamant s'est désisté. |
Documents numériques (1)
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