Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-309 du 8 décembre 2015 relative au refus d’inscription d’un service web |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-309 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés d’inscription d’une personne à un service en ligne fondées sur son nom de famille. Cette personne a un nom de famille que la société gestionnaire du site juge injurieux.
A la suite de l’intervention du Défenseur, le site a décidé de revoir ses procédures afin de permettre aux personnes utilisant un nom de famille jugé de prime abord inapproprié, de pouvoir s’inscrire sous leur nom, en passant par une procédure spécifique. Le Défenseur en prend acte. |
Documents numériques (1)
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