Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d'un détenu atteint d'un cancer : Mouisel c. France |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67263/01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Un ressortissant français a été condamné, en 1996, à quinze ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée avec arme, séquestration et escroquerie. Atteint d'une leucémie lymphoïde chronique, il suivait une chimiothérapie dispensée en hospitalisation de jour. Enchaîné lors des extractions médicales vers l’hôpital et pendant les séances de chimiothérapie, il a décidé d’interrompre son traitement médical en juin 2000 face à ces conditions.
Une expertise médicale a été établie, le 28 juin 2000, concluant qu’il était nécessaire que l’intéressé soit pris en charge en milieu spécialisé. Le 19 juillet 2000, le requérant a été transféré d’urgence à un centre de détention en vue d’un rapprochement vers le centre hospitalier. Il a ensuite été mis en liberté conditionnelle le 22 mars 2001, avec obligation de se soumettre à un traitement ou à des soins médicaux. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonçait son maintien en détention et les conditions de celle-ci en dépit de sa grave maladie. La Cour européenne des droits de l'homme souligne que la santé de la personne privée de liberté fait partie des facteurs à prendre en compte dans les modalités de l’exécution de la peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du maintien en détention. La Cour estime que les autorités n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant et que son maintien en détention, à compter de juin 2000, a porté atteinte à sa dignité, constituant une épreuve particulièrement pénible et causant une souffrance allant au-delà de celle que comporte inévitablement une peine d’emprisonnement et un traitement anticancéreux. Par ailleurs, elle considère que le menottage du requérant lors des transferts à l’hôpital avait été disproportionné au risque pour la sécurité. Par conséquent, la Cour dit que le maintien de l’intéressé en détention constituait un traitement inhumain et dégradant et conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-65289 |
