Document public
Titre : | Décision relative à l'accès à l'hebergement d'urgence pour un demandeur d'asile |
est cité par : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/07/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 369750 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
Un demandeur d’asile fait appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du TA, qui, en première instance, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 CJA, avait rejeté sa demande et n’avait pas enjoint au préfet de l’héberger.
Le Conseil d’État rejette l’appel du requérant, après avoir rappelé la nécessité de rapporter la preuve d’une carence caractérisée de l’État dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence. |
ECLI : | FR:CEORD:2013:369750.20130704 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027684071&fastReqId=1203305940&fastPos=6 |
Cite : |