Document public
| Titre : | Délibération n°2011-24 du 31 janvier 2011 relative au gel de la note administrative d'un agent public en raison de son état de grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, adjoint administratif de la fonction publique hospitalière, estime que les appréciations négatives portées sur sa manière de servir et le gel de sa note administrative l'ont été en raison des absences générées par son état de grossesse. Le mis en cause élimine les mentions liées à la grossesse sans pour autant retirer ses observations sur les retards reprochés. En conséquence, le Collège invite le Président à recommander au Directeur du Centre Hospitalier de procéder à un réexamen attentif de la situation de la réclamante et d'élaborer une note à l'attention de ses services afin de rappeler les obligations qui incombent à l'employeur public d'assurer une politique d'évaluation exempte de toute discrimination. |
Documents numériques (1)
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