Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002667 du 20 novembre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille et/ou du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002667 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait la conséquence de son temps partiel pour s’occuper de ses enfants. La réclamante, qui en comparant notamment sa situation à celle d’un collègue masculin à qualification égale, avec les mêmes objectifs demandés et le même niveau d’atteinte des objectifs, estime que le montant du différentiel en sa défaveur s’élève à environ 420 €. Cette salariée a effectué divers recours en interne, en vain.
Le Défenseur des droits est intervenu afin d’évoquer la situation de la réclamante et de trouver une solution amiable. La direction des ressources humaines a indiqué que la règle de gestion en cause a instauré une part variable pour l'ensemble des salariés. Le calcul est effectué sur la base, d'une part, du taux individuel de réalisation des objectifs et, d'autre part, de l'équivalent temps plein effectué. L’organisme indique avoir pris en compte l'équivalent temps plein de chaque salarié au 31 décembre 2012. Or, à cette date, la réclamante était en 4/5ème, alors qu'à partir du 1er janvier 2013 elle a repris une activité à temps plein et que son taux d'atteinte des objectifs 2013 était de 100%. Après analyse de cette règle de gestion, l’organisme a constaté qu'elle générait aussi bien des effets d'aubaine que pervers. Cette règle de gestion a été modifiée pour prendre en compte comme base de départ le 1er janvier de l’année observée. Ainsi, l’organisme a décidé de recalculer la part variable 2013 de la réclamante et aussi des autres salariés lésés qui percevront donc un complément financier. |
