Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005914 du 18 novembre 2015 relatif à l'annulation d’une pension de réversion pour cause de concubinage, non établi finalement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005914 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X. est titulaire d’une pension de réversion de la fonction publique.
En septembre 2014, la caisse de retraite a suspendu le paiement de sa pension et l’a informée que le remboursement des mensualités payées depuis janvier 2009 lui serait réclamé ultérieurement. La caisse s’était fondée sur le fait que Madame X. avait coché la case « concubinage » sur le formulaire d’enquête. Madame X a formé un recours contre cette décision, soutenant qu’elle avait mal apprécié le mot concubinage, en remplissant seule le formulaire. Elle avait simplement voulu dire qu’elle ne vivait pas seule à son domicile. En effet, souffrant de la maladie de Parkinson depuis 2005, elle hébergeait gratuitement un ami depuis 2009, dans un appartement aménagé au sous-sol de sa maison, en contrepartie d’une aide pour le ménage, les repas et les déplacements, sans pour autant partager aucune intimité avec l’intéressé. La caisse de retraite s’en est tenue aux mentions portées sur le formulaire, objectant que le certificat médical mentionnant la maladie de Parkinson ne faisait pas état de la nécessité de l’aide d’un tiers. Le Défenseur a fait observer que la rigueur excessive dans l’interprétation de la réglementation confinait à l’erreur de droit, dans la mesure où une simple déclaration ne pouvait suffire à établir l’existence d’une vie de couple stable, continue et connue des tiers, selon la définition du concubinage figurant à l’article 515-8 du code civil. En outre, la maladie de Parkinson, altérant les mécanismes de concentration, pouvait expliquer la déclaration erronée, de même que ses manifestations physiques pouvaient justifier, même sans indication médicale précise, le besoin d’une aide dans la vie quotidienne. La caisse de retraite a rétabli Madame X. dans ses droits à pension de réversion. |
