Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015257 du 24 juillet 2015 relatif à l'absence de transfert de dossier entre deux caisses primaires d'assurance maladie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
A la suite de soucis de santé et d’un arrêt de travail, la réclamante s’est rendu compte d’une difficulté dans la mise à jour de sa carte vitale qui aurait engendrée une double affiliation à l’assurance maladie et une erreur de prise en charge de ses frais par la Cpam, à laquelle elle était censée ne plus être affiliée en raison de son emménagement dans un autre département depuis plusieurs mois.
La Cpam initiale lui a demandé le remboursement des frais médicaux engagés et a refusé la prise en charge de son arrêt de travail. La seconde caisse a également refusé la prise en charge de son arrêt de travail au motif qu’elle ne pouvait pas présenter de documents attestant de la prescription d’un arrêt de travail par son médecin traitant. Après plusieurs démarches infructueuses auprès des deux organismes, la réclamante a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits sont intervenus simultanément auprès des deux organismes afin de rétablir la réclamante dans ses droits. La première Cpam a transmis l’arrêt de travail à la nouvelle Cpam, qui a indemnisé l’assurée. La carte vitale de la réclamante a été remise à jour, les frais médicaux et de pharmacie ont été remboursés intégralement à l’assurée. |
