Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013079 du 17 novembre 2015 relatif à l'annulation d'une facture établie avant l’affiliation d’un patient nouveau-né à la sécurité sociale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013079 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
L’enfant de Madame X est hospitalisé dans un service de néonatalogie de décembre 2011 à janvier 2012. Son rattachement à la sécurité sociale de ses parents intervient au mois de mars 2012. En août 2015, Madame X reçoit un avis à tiers détenteur concernant cette hospitalisation d’un montant de plus de 8000 euros, sans avoir reçu de relances préalables.
Madame X se rapproche du centre hospitalier concerné qui lui indique qu’une relance a été envoyée en janvier 2014 et qu’il n’est plus possible, au vu du délai écoulé, de revenir sur cette facturation. L’Assurance maladie précise à Madame X qu’elle ne pourra pas prendre en charge ces sommes en raison de la prescription triennale. Madame X saisit le Défenseur des droits. A la demande du Défenseur des droits, le centre hospitalier a accepté d’annuler sa créance envers Madame X. |
