Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-009263 du 17 novembre 2015 relatif à l'obtention de la copie du dossier médical auprès d’un médecin du travail à la suite d’un licenciement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-009263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Dans le cadre de son suivi médical auprès de son médecin traitant et de la procédure prud’homale engagée contre son ancien employeur, Madame X souhaite obtenir copie de son dossier médical auprès du médecin du travail de ce précédent emploi, duquel elle a été licenciée.
Madame X, ayant effectué plusieurs demandes par l’intermédiaire de son avocat sans succès, a saisi le Défenseur des droits, qui a exigé du médecin du travail qu'il communique à Madame X les documents sollicités, en vertu de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. |
