Document public
| Titre : | Deux ordonnances de référé relatives à l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1519030 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Irak [Géographie] Syrie |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné les deux requérants à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Soutenant que ces décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales, les requérants demandent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution des arrêtés litigieux.
Dans la première affaire (requête n° 1519030), le requérant soutient que l’arrêté litigieux porte atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir, à sa liberté d’entreprendre et sa liberté de travail. Il soutient qu’en raison de son assignation à résidence, il est menacé de licenciement. Il fait valoir qu’il n’a jamais fait l’objet de condamnation pénale pour les faits, non avérés, retenus par le ministre de l’intérieur et que les faits reprochés n’ont pas conduit le juge d’instruction à s’en saisir dans le cadre d’une enquête pénale. Par ailleurs, il soutient que son engagement en tant que président d’une association, dont l’objet est de venir en aide aux familles de détenus musulmans, ne peut lui être reproché comme critère de radicalisation qu’au prix d’un amalgame sur la nature de ses activités. Le juge des référés retient qu’il ressort des éléments précis et circonstanciés recueillis par l’administration et figurant dans une note des services de renseignement, non sérieusement contestés par le requérant, que ce dernier a suivi en 2006 les enseignements d’une « madrassa » dirigée par un homme interpellé dans le cadre du démantèlement de la filière irakienne à Paris. Par ailleurs, en 2007, le requérant a été impliqué dans une filière d’acheminement en Syrie de membres d’une cellule d’Al Qaida, dont son beau-frère. Enfin, le requérant a entretenu en 2014 des contacts avec plusieurs personnes relevant d’une mouvance islamiste radicale, dont certaines ont été impliquées dans des attentats. Dans la seconde affaire (n° 1519031), le juge retient que depuis la condamnation du requérant pour son implication dans la filière malienne, ce dernier est en contact avec plusieurs activistes radicaux pro-djihadistes. Par ailleurs, l’intéressé entretient d’étroites relations avec un islamiste radical, président d’une association, dont le but est d’apporter un soutien logistique aux individus condamnés pour terrorisme. Enfin, il est soupçonné d’avoir pour projet d’organiser son départ vers la zone de conflit irako-syrienne et de prendre part aux combats aux côtés des djihadistes. Le juge des référés considère donc, dans les deux affaires, que le ministre de l’intérieur, à qui il appartient dans le cadre de la loi du 2 avril 1955, d’assurer la préservation de la sécurité et de l’ordre publics tout en veillant à leur conciliation avec les libertés fondamentales, n’a pas, compte tenu notamment du contexte marqué par une recrudescence d’attentats, commis d’illégalité manifeste en estimant, au vu des éléments de fait relevés dans les deux affaires, que le comportement des requérants présentait une menace pour la sécurité et l’ordre publics et en prononçant, pour ce motif, leur assignation à résidence. Dès lors, la mesure d’assignation à résidence dont ont fait l’objet les deux requérants ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L.521- du code de justice administrative. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/51155/449758/version/2/file/1510030et1510031AssignationsAR%C3%A9sidence.pdf |
| Cite : |
