Document public
| Titre : | Ordonnance relative au placement au rétention administrative d'un migrant de Calais |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/01382 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pas-de-Calais [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Migrant |
| Résumé : |
L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’une trentaine de migrants transférés de Calais à Nîmes. Il semble qu’ils ont été placés en rétention non pas pour les éloigner du territoire français mais uniquement pour les éloigner de Calais.
Contrairement à ce que soutenait la préfecture, le juge des libertés et de la détention considère qu’il est compétent pour se prononcer sur le maintien en rétention administrative d’un étranger et ce, même avant le délai de cinq jours prévu par l’article L.552-1 du CESEDA. Il considère que le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner, d’office ou à la demande d’un étranger, la remise en liberté d’une personne placée en rétention lorsque le dispositif d’éloignement n’est plus en cours ou lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnables d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres. Il ajoute que le juge judiciaire est toujours compétent pour mettre fin à une voie de fait ou à une privation illégale de liberté. Il estime que le placement en rétention d’un étranger ne peut être effectué, dans les conditions prévues par la loi, que pour permettre la reconduite de celui-ci hors du territoire national et que le préfet n’a pas compétence pour placer en rétention des étrangers qu’il n’a pas l’intention d’éloigner hors de France. Un placement en rétention ne peut être utilisé dans le seul but de déplacer l’étranger d’un point du territoire national à un autre point du territoire national. Par conséquent, il considère que l’utilisation de la procédure de rétention à d’autres fins que l’éloignement de l’étranger du territoire national constitue un détournement de pouvoir ayant pour effet de priver indûment de liberté d’une personne étrangère et une voie de fait. Enfin, il souligne que le code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement d’y mettre fin si elle en a le pouvoir. Le juge conclut donc qu’il doit ordonner immédiatement qu’il soit mis fin à cette privation illégale de liberté dès qu’il en est informé, à défaut il commettrait une infraction. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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