Document public
| Titre : | Délibération n°2011-25 du 31 janvier 2011 relative au refus de communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet d'une Préfecture |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Résumé : | La réclamante, juriste spécialisée en droit des étrangers au sein de l'Association (?) s'est vue refuser la communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture. Au cours de l'instruction menée par la HALDE, le Préfet a finalement décidé de faire évoluer son site internet afin que l'accès à la liste des documents nécessaires pour effectuer une demande de titre de séjour soit effectif. Le Collège prend acte de l'issue favorable donnée à ce dossier du fait de l'intervention de la HALDE et de la CADA. Le Collège recommande au Préfet de tenir informée la haute autorité de l'évolution du site Internet et décide de porter à la connaissance du Ministre de l'Intérieur la présente délibération. |
Documents numériques (1)
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