Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005527 du 13 novembre 2015 relatif à la reconnaissance d'une identité dans l’intérêt des enfants à naître |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005527 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Jeune |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes sur les conséquences de cette incarcération sous une fausse identité :notamment sur la filiation ou l’accès aux soins et aux prestations sociales.
Le Défenseur est intervenu auprès de la section de l’exécution des peines du Parquet de Paris et de la puéricultrice de la MAF pour l’alerter en cas d’accouchement imminent. Il a fourni la copie des documents d’identité remis par les services éducatifs. Leurs identités ont été reconnues, tant pour les adolescentes que pour leurs enfants, par l’administration pénitentiaire et l’état civil français. |
