Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-302 du 21 décembre 2015 relative à l’ouverture de comptes bancaires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-302 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établissement de crédit exigeait des ressortissants étrangers hors Union Européenne la présentation d’un passeport avec un visa ainsi qu’une durée minimum de séjour en France (un an). En posant ces conditions supplémentaires pour l’ouverture d’un compte bancaire qui ne répondent à aucune exigence légale, les procédures de l’établissement de crédit revenaient à exclure de l’accès aux comptes bancaires des personnes sur le seul fondement de leur nationalité. À ce sujet, le Défenseur des droits a rappelé dans ses décisions MLD-2014-33 et MLD-2014-88 qu’aucune disposition du code monétaire et financier n’autorise les établissements de crédit à demander à leurs clients étrangers d’apporter la preuve de la régularité de leur séjour pour l’ouverture d’un compte bancaire. Prenant acte des modifications décidées par l’établissement de crédit en réponse à sa note récapitulative, le Défenseur des droits décide de recommander au groupe bancaire auquel appartient cet établissement de crédit de s’assurer de la conformité des conditions d’ouverture des comptes bancaires de l’ensemble de ses établissements de crédit avec les dispositions du code pénal interdisant les discriminations fondées sur la nationalité. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le groupe bancaire affirmait que sa règlementation n’exigeait pas la fourniture d’un visa valide ni de condition de durée de séjour minimum. Elle s’engageait néanmoins « à ce que ces points soient davantage mis en exergue dans la prochaine mise à jour de la norme ». Il indique au Défenseur des droits avoir par ailleurs informé les établissements du groupe « aux fins de s’assurer que les procédures d’ouverture de compte prennent bien en compte la problématique de l’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ». Enfin, il confirme au Défenseur des droits que l’établissement mis en cause dans la décision a bien modifié ses procédures afin de les mettre en conformité. |
Documents numériques (1)
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