Document public
| Titre : | Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions |
| Voir aussi : |
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| est cité par : |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 20/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-1501 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Résumé : |
La loi proroge pour une durée de trois mois à compter le 26 novembre 2015, l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de Paris.
Par ailleurs, elle élargit le régime des assignations à résidence (avec possibilité d'astreinte à domicile de 12 heures par jour) à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Certains des assignés à résidence pourront être équipés d'un bracelet électronique s'ils ont été condamnés pour actes terroristes et s'ils ont fini l'exécution de leur peine depuis moins de huit ans. La loi précise également le régime des perquisitions administratives qui peuvent désormais avoir lieu de jour comme de nuit, sans l'aval d'un magistrat, mais avec l'accord du préfet. Tout lieu peut être perquisitionné, à l’exception des lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public. Le texte permet aussi aux autorités d’interdire la circulation des personnes et de mettre en place des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. Sur la base du volontariat, les policiers pourront porter leur arme en dehors de leurs heures de service pendant l’état d’urgence. Trois conditions sont imposées aux policiers : porter un brassard de police « en situation d’intervention », avoir au moins « accompli un tir (d’entraînement) depuis le début de l’année » et déclarer à leur supérieur qu’ils conservent leurs armes. |
| NOR : | INTX1527699L |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/texte |
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