Document public
Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de carte de séjour vie privée et familiale opposé à une mère d’un enfant malade |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14PA04207 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Polyhandicap [Géographie] Mali |
Résumé : |
La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectuelle et infirmité motrice.
Arrivée en France en août 2009 avec sa fille alors âgé de trois ans, elle a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour d'une durée maximale de six mois en tant qu’accompagnant de son enfant malade. En mai 2013, elle a sollicité en vain la délivrance d’une carte de séjour d’un an portant mention « vie privée et familiale ». Le tribunal administratif a rejeté sa requête visant l’annulation de la décision préfectorale rejetant sa demande de carte de séjour. Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Il a estimé notamment que le préfet a commis une erreur d’appréciation en raison de l’état de santé d’une exceptionnelle gravité de l’enfant et qu’il y a une atteinte au droit de mener une vie familiale normale, la mère étant isolée et ayant à charge deux enfants et le père, resté à Mali, ne pouvant venir en France compte tenu des autorisations précaires de séjour délivrées à son épouse. Par ailleurs, il a estimé que le refus présentait un caractère discriminatoire. La Cour administrative d’appel fait droit à la demande de la requérante et ordonne au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité. La Cour considère en particulier, qu’il ressort notamment de l’avis du médecin-chef de la préfecture ainsi que d’un certificat médical du praticien hospitalier que l’état de santé de la fille de la requérante, atteinte d’un syndrome gravement invalidant, pour lequel elle est soignée dans un hôpital depuis janvier 2011, nécessite une prise en charge médicale sur territoire français dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que « la poursuite du traitement sur le territoire français est indispensable, avec la présence de sa mère à ses côtés, et ce pour plusieurs années ». La Cour note que le traitement approprié à la pathologie lourde de l’enfant ne pouvant être dispensé dans le pays d’origine. Elle considère que la requérante a vocation à se maintien sur le territoire français aux côtés de son enfant. Par ailleurs, elle considère que la délivrance à l’intéressée d’autorisations provisoires de séjour d’une durée inférieure à six mois, en faisant obstacle à l’obtention d’un logement stable et d’un emploi, portent également atteinte à la vie familiale de la requérante en rendant impossible l’hospitalisation de jour de sa fille. Dans ces circonstances particulières, la requérante est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant mention « vie privée et familiale », le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CAA_Paris_20151208_14PA04207.pdf Adobe Acrobat PDF |