Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-303 du 23 novembre 2015 relative à un refus de prestations familiales pour un enfant de nationalité égyptienne |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-303 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Égypte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de sa fille, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
| Suivi de la décision : |
Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale a rejeté la demande du réclamant. La cour d’appel a été saisie. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20151123_MLD-2015-303.pdf Adobe Acrobat PDF |
