Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité relative à la situation des enfants Roms en France : Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 119/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Accès au droit [Géographie] France |
| Résumé : | Présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), la réclamation du 19 octobre 2015, enregistrée à la même date sous la référence 119/2015, porte sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue que la situation de la France constitue une violation des articles 10§5 et 17§2, ainsi que de l’article E en combinaison avec les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée car la France n’assure pas une protection suffisante des droits des enfants Rom, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle. |
| Note de contenu : | N.B. : Adoptée par le Comité européen des Droits sociaux lors de sa 296e session (4-8 décembre 2017), la décision sur le bien-fondé de cette réclamation ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-119-2015-dadmiss-fr |
| Est accompagné de : |
