Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-12 du 3 février 2011 relative à un abus de pouvoir dont un particulier et son épouse s’estiment avoir été victimes de la part des fonctionnaires de police du commissariat de leur commune |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Rejet après interventions extérieures [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 février 2011, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, d’un abus de pouvoir dont M. B. D. et son épouse s’estiment avoir été victimes de la part des fonctionnaires de police du commissariat de leur commune pour des faits qui se sont produits le 14 février 2010.
Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité le 1er mai 2011. Conformément à l’article 44 de la loi précitée, la saisine de la Commission se poursuit devant le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris connaissance des procédures, judiciaire et administrative. Il a pris connaissance de l’audition de M. B. D. réalisée par ses agents chargés de la déontologie de la sécurité. Bien que régulièrement convoquée, Mme A. D. n’a pu être entendue. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20110203_MDS-2011-12.pdf Adobe Acrobat PDF |
