Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination syndicale concernant le régime indemnitaire d'un agent municipal |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14NT01549 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le requérant, un agent municipal conteste l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Il soutient être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son action syndicale.
Le tribunal administratif avait saisi le Défenseur des droits d’une demande d’avis relative à la requête de l’intéressé. Le Défenseur avait estimé que la réclamation qui lui a été adressée ne contient pas d’éléments suffisants pour justifier la mise en œuvre du principe de l’aménagement de la charge de la preuve et établir le caractère discriminatoire de la mesure. Le tribunal administratif avait suivi les observations du Défenseur en considérant que l’arrêté ne pouvait être regardé comme entaché d’une discrimination illégale. La Cour administrative d’appel rejette la requête de l’intéressé. Elle considère que les faits invoqués par le requérant, même pris dans leur ensemble, ne constituent pas des éléments susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’une discrimination illégale de nature à entacher d’illégalité l’arrêté litigieux. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031427353 |
