Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement économique d’une salariée intervenu au retour de son congé parental |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/11/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/04244 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Licenciement économique |
Résumé : |
Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciement économique début novembre 2008.
Le Conseil de prud’hommes n’avait pas suivi les observations du Défenseur des droits selon lesquelles le licenciement de la salariée n’était pas sans lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Conseil avait estimé que le licenciement de l’intéressée était fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel infirme le jugement prud’homal en jugeant ce licenciement nul. La Cour estime que la société ne démontre pas, que le fait d'avoir refusé la demande de la salariée ne pas travailler le mercredi et le fait qu'elle ne lui ait pas proposé les postes disponibles au sein du groupe, dont fait partie la société, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour estime par ailleurs que la concomitance du congé parental d'éducation de la salariée avec la procédure de licenciement est de nature à conforter le comportement discriminatoire de l’employeur. La société est condamnée à verser à la salariée une somme de 25.000 € à titre d’indemnité pour licenciement nul. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 25000 |
Documents numériques (1)
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