Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-8 du 27 juin 2011 relative à un licenciement discriminatoire à raison de l’état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante est engagée par la société A en qualité de responsable comptable.
Du 1er mars 2008 au 8 septembre 2008, elle est en congé maternité. Le jour de son retour de congé maternité, le 9 septembre 2008, la société mise en cause la convoque à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. La réclamante est alors en arrêt maladie jusqu’au 12 janvier 2009. Lors de sa reprise, elle constate qu’elle n’a plus les moyens d’effectuer à bien son travail et qu’elle n’effectue que des tâches subalternes qui ne correspondent pas à sa fonction de responsable comptable. C’est dans ce contexte qu’elle est à nouveau en arrêt maladie et ce jusqu’au 5 février 2009. Elle dénonce alors par courrier à son employeur ses conditions de reprise et la discrimination dont elle s’estime victime à son retour de congé maternité. Le jour de sa reprise, le 6 février 2009, la société mise en cause la convoque à nouveau à un entretien préalable à licenciement puis la licencie pour insuffisance professionnelle. Il ressort des éléments de l’enquête et notamment de la chronologie des évènements que depuis la reprise de travail de la réclamante suivant son congé maternité, la société mise en cause n’a eu de cesse de vouloir la licencier sans démontrer s’être fondée sur des éléments objectifs étrangers à son état de grossesse pour rompre son contrat de travail. En conséquence, il est proposé au Défenseur des droits de présenter des observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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