Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un père dont le droit de visite à l'égard de son fils était insuffisamment protégé par les autorités italiennes : Bondavalli c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35532/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Contestation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'impossibilité pour le requérant, père d'un enfant né en 2004, d'exercer pleinement son droit de visite à l'égard de son fils en raison des rapports négatifs des services sociaux avec lesquels la mère de l'enfant entretenait des liens personnels.
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour relève qu'en dépit de plusieurs recours introduits par le père et de plusieurs expertises produites par lui selon lesquelles il ne souffrait d'aucun trouble psychologique, les juridictions internes ont continué à confier le suivi du droit de visite aux services sociaux dont le requérant dénonçait la partialité. La Cour relève notamment que les juridictions internes n'ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père. La procédure aurait dû s'entourer des garanties appropriées permettant de protéger les droits du père et de prendre ne compte ses intérêts. Depuis sept ans, le père ne dispose que d'un droit de visite limité. Par ailleurs, compte tenu des circonstances irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre l'enfant et son père, la CEDH estime qu'il incomberait aux autorité internes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite du père en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour considère que les autorités nationales n'ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du père et qu'elles ont méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158942 |
