Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-2 du 28 juin 2011 relative à un refus de prestation de service fondé sur l'origine |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Par courrier du 10 mai 2010, la réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé la mise en cause et qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 20 octobre 2010, le Procureur de la République a souhaité connaître l’avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par la réclamante pour les faits précités.
La réclamante a invité la personne mise en cause à être son contact sur la plateforme professionnelle VIADEO après avoir vu sur son profil que celle-ci prodiguait des conseils en marketing pour produit de beauté. La mise en cause a répondu à la plaignante qu’elle refusait d’être son contact car elle ne prodiguait ses conseils « qu’à de purs français » et qu’elle haïssait « la culture arabe ». Les éléments révélés par l’instruction ont permis de mettre en évidence qu’un refus de prestation de service discriminatoire fondé sur l’origine avait été opposé à la réclamante par la mise en cause, en violation des articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Conformément aux termes de l’avis émis par la haute autorité (délibération n° 2010-301 du 13 décembre 2010), la mise en cause a été condamnée par le Tribunal correctionnel territorialement compétent le 9 mai 2011 à un emprisonnement de cinq mois assorti du sursis. L’intéressée a interjeté appel de cette décision. Le Défenseur des droits entend présenter ses observations à l’audience qui se tiendra devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel. |
| Suivi de la décision : | La réclamante s'est désistée de son appel. |
Documents numériques (1)
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