Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006517 du 4 novembre 2015 relatif à l'absence d’un auxiliaire de vie scolaire individuel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006517 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pas été mis à disposition
Un courrier rappelant les articles L.112-1 - « l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés » - et L.351-2 du code de l’éducation nationale - « imposant aux établissements scolaires la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » - a été adressé au Directeur académique des services de l’éducation nationale du Lot. Un auxiliaire de vie scolaire a été affecté auprès de l’élève depuis juin 2015. |
