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| Titre : | Décision MDE-2015-290 du 3 novembre 2015 relative à la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique des assistants familiaux et l’intérêt de l’enfant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Âge |
| Mots-clés: | Assistant familial |
| Résumé : |
La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son placement demeure une considération primordiale, tout comme la stabilité et la pérennité de sa prise en charge qui s’inscrivent désormais dans une volonté affirmée de sécurisation du parcours de l’enfant placé.
Aussi, pour ces enfants, il semble important que les services de placement familial et les services éducatifs, au moment de les confier à des familles d’accueil employées par des conseils départementaux, prennent mieux en compte l’âge de l’enfant ainsi que celui de l’assistant familial. En effet, il peut arriver que des assistants familiaux atteignent la limite d’âge dans la fonction publique durant la prise en charge de l’enfant. La question du départ en retraite est alors brutale et complexe tant pour l’enfant que pour l’assistant familial. Le Défenseur des droits rappelle aux conseils départementaux l’importance d’être attentif à l’écart d’âge existant entre l’enfant et l’assistant familial. Il recommande de veiller à la bonne information des assistants familiaux, en évoquant systématiquement avec eux la question de l’articulation entre durée de l’agrément et l'âge limite d’emploi dans la fonction publique. Il recommande la mise en place d’entretiens de préparation à la retraite, tant dans l’intérêt des enfants accueillis que dans celui de assistants familiaux, afin de pouvoir évoquer les éventuelles possibilités de poursuite d’activité au-delà de la limite d’âge. |
| Suivi de la décision : |
Réception d’un courrier de l’ADF, partage l’analyse et les recommandations du DDD. Réception d’un courrier du Ministère de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes : la Ministre a pris connaissance de la décision avec grande attention, dans la lignée de ces recommandations, elle s’est attachée dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance à favoriser la stabilité du parcours de l’enfant, rappelle la nécessité de se questionner sur l’âge de l’enfant et l’âge de l’assistant familial au moment de l’élaboration du PPE. Elle indique que cette question sera prise en compte par les travaux en cours relatifs au PPE et à l’établissement d’un référentiel commun. Elle ajoute que depuis janvier 2016 un groupe de travail se réunit afin de faire des propositions d’amélioration concernant l’accueil familial, ainsi la question soulevée par la décision pourra être utilement abordée dans le cadre de ce groupe de travail. |
Documents numériques (1)
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