Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2015-291 du 14 décembre 2015 relative au respect du droit au logement pour les ménages modestes |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2015-291 |
| Note générale : | Délai 14 mars 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc existant.
Le Défenseur des droits considère que la satisfaction des besoins des publics prioritaires implique d’atteindre un objectif de réalisation minimal de 35% de PLAI et recommande un renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant délibérément pas les objectifs de production de logements sociaux définis par la loi. Par ailleurs, concernant le parc existant, il recommande de mettre fin sans délai aux délégations du contingent préfectoral, d’assurer l’attribution effective de 25 % des logements du contingent d’Action Logement aux ménages prioritaires DALO, de redéfinir la notion de sous-occupation et enfin, s’agissant de la perte du droit au maintien dans les lieux, d’appliquer un seuil correspondant à des ressources une fois et demi supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution du logement. |
| Nombre de mesures : | 6 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20151214_MLD-MSP-2015-291.pdf Adobe Acrobat PDF |
