Document public
Titre : | Jugement relatif à un refus de versement de prestations familiales |
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Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 21401632 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité |
Résumé : |
Le tribunal fait droit à la contestation de l'appréciation défavorable de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône sur leur requête tendant à ce que soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants. |
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