Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-292 du 23 novembre 2015 relative au rejet d'une demande de prestations familiales |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Québec |
| Résumé : |
Un ressortissant québecois s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux accords bilatéraux engageant la France et qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
| Date de réponse du réclamant : | 17/12/2015 |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 17 décembre 2015, le Tass a reconnu l’application de la convention bilatérale et a ouvert droit aux prestations familiales. |
Documents numériques (1)
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