Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-294 du 25 novembre 2015 relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une étrangère en situation irrégulière |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-294 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Géographie] Nicaragua |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une ressortissante du Nicaragua en situation irrégulière sur le territoire français, le 5 mars 2014, à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. Plus précisément, le Défenseur a été saisi des moyens de contrainte utilisés, de sa prise en charge par les fonctionnaires de police pendant le trajet de la zone d’attente jusqu’à l’avion, et de l’apposition d’un masque de repos sur sa bouche.
Le Défenseur des droits constate que la mission de conduite d’un étranger refusant son éloignement jusque dans l’avion n’entre pas dans les missions habituelles de la brigade qui en a été chargée. Le Défenseur des droits considère qu’aucun manquement à la déontologie n’a été commis par les escorteurs concernant le menottage de Mme A. et les gestes d’intervention utilisés, et que la décision de poser des bandes velcro sur les jambes de Mme A. a été prise en conformité avec les critères contenus dans l’instruction du 17 juin 2003, bien que l’un des motifs invoqués n’apparaisse pas fondé. Le Défenseur des droits, constatant que des policiers avaient eu des propos et un comportement déplacés dans le fourgon à l’égard de Mme A., recommande qu’il leur soit rappelé les principes relatifs au respect de la dignité. Le Défenseur des droits constate qu’à bord de l’avion, les policiers avaient placé un masque oculaire (ou masque de repos), fourni par la compagnie aérienne, sur la bouche de Mme A. pour l’empêcher de baver et cracher. Il recommande l’arrêt immédiat de cette pratique, inappropriée, portant atteinte à la dignité de la personne et la mise en œuvre d’une réflexion générale sur la conduite à tenir en pareilles circonstances. Le Défenseur des droits rappelle la recommandation du Comité européen de prévention de la torture, appelant à la mise en place d’un examen médical des étrangers à l'arrivée en ZAPI sous l'angle de la médecine préventive. Le Défenseur des droits déplore que l’utilisation des moyens de contrainte et du masque de repos n’ait pas été mentionnée dans les documents relatant cette intervention. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande, enfin, la réforme de l’instruction de 2003 sur différents points, dont notamment : l’introduction de précisions sur les missions de conduite dans l’avion et son encadrement ; la réforme des critères permettant d’utiliser les moyens de contrainte, en raison de leur non-conformité avec ceux posés par le code de procédure pénale et de la sécurité intérieure ; l’élaboration d’une réflexion plus générale, du point de vue éthique, sur les modalités de mise en œuvre d’un éloignement forcé au regard du comportement de la personne. |
| NOR : | DFDM1500294S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2015/11/25/00294/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 7 |
| Suivi de la décision : | Par courrier daté du 28 juin 2016, le ministre de l'Intérieur justifie le choix du masque oculaire et estime que la recommandation concernant l'examen médical à l'arrivée en zone d'attente est déjà satisfaite. |
| Suivi des réformes : | Dans ce même courrier de réponse, le Ministre de l'Intérieur annonce que l’instruction de 2003 est en cours de révision. |
Documents numériques (1)
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