Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-298 du 25 novembre 2015 relative aux circonstances de l'encerclement et du maintien de manifestants à l’intérieur d’un cordon |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un cordon durant plus de deux heures, à Paris, le 9 décembre 2013.
En l’espèce, d’une part, aucun débordement ou risque de débordement n’avait été décelé avant le rassemblement, ni même durant son déroulement. D’autre part, hormis l’objectif que le groupe de manifestantes ne puisse accéder au ministère, aucun motif de trouble à l’ordre public n’a jamais été avancé pour justifier la mesure. Le Défenseur des droits conclut que la mesure litigieuse était manifestement disproportionnée, notamment au regard de sa durée et du risque quasi inexistant de trouble que les manifestantes étaient susceptibles de causer à l’ordre public. Le Défenseur des droits réitère sa précédente recommandation au ministre de l’Intérieur pour qu’une réflexion soit engagée sur la mise en œuvre de cette technique de maîtrise des foules pour éviter tout recours abusif à cette pratique susceptible de donner lieu à une limitation disproportionnée des libertés publiques. |
| Note de contenu : | Délai 25 janvier 2016 |
| Suivi de la décision : | Dossier clôt le 29 décembre 2016, suite à la réception d'un courrier du Ministre de l'Intérieur suivant la position du Défenseur des droits (HC, le 10/01/2017. |
Documents numériques (1)
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