Document public
| Titre : | Délibération n°2011-26 du 31 janvier 2011 relative à une discrimination en raison de la petite taille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La candidature de la réclamante à un poste de crêpière a été rejetée en raison de sa petite taille. L'employeur fait valoir que ses installations ne permettent pas à la réclamante d'occuper ce poste sans danger. Si l'objectif de sécurité poursuivi par l'employeur paraît légitime, il ne démontre pas que le rejet de la candidature de la réclamante était proportionné au regard de l'objectif à atteindre. La pratique consistant du fait de l'installation des postes de travail, à écarter la candidature de la réclamante est constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur l'apparence physique. Enfin, en écartant d'emblée la candidature de la réclamante, l'employeur se prononce sur l'aptitude du salarié au poste de travail auquel il envisage de l'affecter et de fait sur les aménagements qu'il est susceptible de réaliser alors que seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l'aptitude des salariés. La réclamante n'ayant pas formulé de demande relative à la réparation de son préjudice, il est proposé de procéder à un rappel à la loi. |
Documents numériques (1)
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