Document public
| Titre : | Arrêt relatif au délit de provocation à la discrimination envers un groupe de personne à raison de leur appartenance à une nation |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-80020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Infraction [Géographie] Israël |
| Mots-clés: | Boycott |
| Résumé : |
Plusieurs personnes ont été interpellées alors qu'elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. A la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation. Le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté les associations parties civiles de leurs demandes.
La Cour d’appel a infirmé le jugement et a déclaré les prévenus coupables. Elle a retenu que les intéressés, par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l'espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l'article d'incrimination et du droit international. La Cour a ajouté que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d'opinion et d'expression dès lors qu'elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l'incitation à opérer une différence de traitement à l'égard d'une catégorie de personnes, en l'espèce, les producteurs de biens installés en Israël. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a justifié sa décision dès lors qu’elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l'espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031374097 |
