Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation d'information qui pèse sur les organismes de sécurité sociale envers les allocataires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-25053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation |
| Mots-clés: | obligation d'information |
| Résumé : |
Une caisse d’allocations familiales a été condamnée à indemniser une allocataire du préjudice causé par un défaut d’information. Le juge a estimé que l’allocataire n’a manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour faire valoir ses droits en dépit de ses démarches auprès de la caisse. Il a considéré qu’en délivrant une information partielle au moment de l’envoi des imprimés vierges, la caisse a pu induire en erreur l’allocataire qui ignorait l’existence d’autres formulaires. Par ailleurs, le juge a constaté que les entretiens téléphoniques n’ont pas permis la délivrance d’une information complète et adaptée à l’allocataire.
La Cour de cassation censure ce raisonnement pour violation de l’article 1382 du code civil. En effet, l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. En l’espèce, le tribunal n’avait pas constaté que l’allocataire avait présenté à la caisse une demande de renseignement relative à d’autres prestations. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031451329 |
