Document public
Titre : | Décision LCD-2011-13 du 28 juin 2011 relative au refus d'attribution de prime et d’augmentation de salaire en lien avec l’état de santé |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/06/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération |
Résumé : | La réclamante estime avoir été privée d’une augmentation de salaire et d’une prime au mois de janvier 2010 en raison de son état de santé, dès le mois suivant son arrêt maladie pour un cancer du sein. L’enquête met en évidence que la réclamante est la seule gestionnaire d’essais cliniques, travaillant à temps plein, à ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire et d’une prime. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Date collège : | 20/06/2013 |
Cite : |
Documents numériques (1)
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