Document public
Titre : | Règlement amiable 13-004472 du 5 octobre 2015 relatif à l'incarcération d'un mineur de 16 ans au sein de la détention majeurs |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-004472 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
En mars 2013, le Défenseur des droits est saisi par l’Observatoire International des prisons de la situation de D, âgé de 16 ans, interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol de vêtements avec effraction et en réunion chez un particulier, datant de février 2013.
Lors de son interpellation, il a indiqué aux agents de police qu’il était mineur, mais leur a donné une fausse identité pour que sa mère, atteinte d’un cancer, ne soit pas mise au courant. N’apparaissant pas dans les fichiers de police et en l’absence de documents d’identité, un test d’âge osseux a été effectué et a conclu à la majorité de D. Durant sa garde à vue, qui a duré 38 heures (la durée maximale pour un mineur de 16 ans étant de 48 heures), il n’a bénéficié ni de l’assistance d’un avocat, ni d’un examen médical, et n’a cessé de soutenir qu’il était mineur. D. a finalement été jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, condamné à une peine de six mois d’emprisonnement et incarcéré à l’issue de l’audience au sein de la maison d’arrêt. Le 30 avril 2013, le Défenseur des droits a alerté en urgence le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance, lui adressant, outre la copie du document de circulation d’enfant mineur de D. (qui avait été produite devant le tribunal correctionnel), la copie de son acte de naissance et de son passeport. Le 6 mai 2013, D. a été libéré sur décision du Parquet après quatre mois d’incarcération. L’intervention du Défenseur, alerté par l’OIP, a permis que la situation se débloque et que D. soit enfin identifié, reconnu mineur et libéré, après quatre mois de détention parmi des personnes majeures. |