Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003873 du 4 novembre 2015 relatif au refus d’ouverture de compte en raison du lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003873 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Lieu de résidence [Géographie] Outre-mer [Géographie] La Réunion [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque.
Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domiciliation dans un département d’Outre-mer. Les conditions générales et de financement du compte épargne rémunéré, en vigueur en mars 2015, imposaient aux clients de fournir «un relevé d’identité bancaire (RIB) original d’un compte ouvert au nom du titulaire et domicilié en France métropolitaine». Le Défenseur a informé la banque que la situation était susceptible de caractériser une discrimination. La banque s’est engagée à modifier cette clause « notamment pour en soustraire toute référence à une domiciliation en «France métropolitaine» et a proposé aux époux X de souscrire au compte épargne rémunéré. |
