Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001844 du 4 novembre 2015 relatif à la prise en compte du lieu de naissance en France pour les personnes née en Algérie avant 1962 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001844 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Algérie |
| Texte : |
Mme A est née le 10 juin 1926 à Oran : sa banque considérait qu’elle était née à l’étranger, mention qui est reportée sur ses contrats et avenants (comptes bancaires ou produits d’assurance).
Elle a adressé une réclamation demandant la modification de la mention « née à l’étranger ». Ce service lui répondait : « Nous sommes au regret de ne pas être en mesure de modifier cette mention, l’Algérie n’étant plus française lors de la création de nos fichiers informatiques. » M. B, qui est né à Constantine rencontre une difficulté similaire. La situation des Français rapatriés d’Algérie est particulière, notamment concernant la prise en compte de leur lieu de naissance. En matière de numéro d’identification national et de titre d’identité et de voyage, deux circulaires ont été prises afin de reconnaître la naissance en France, et non à l’étranger, de ces français. La circulaire du 30 septembre 1996 relative à l’immatriculation des rapatriés d’Algérie au répertoire national d’identification des personnes physiques a permis aux rapatriés nés avant le 3 juillet 1962 en Algérie de demander le changement du numéro d’identification national afin de faire apparaître la spécificité de leur naissance dans les anciens départements français d’Algérie. Désormais, pour ces français le code 99, qui correspondait au lieu de naissance étranger, n’est plus appliqué. En application de la circulaire du 23 mars 2005 relative à la mention du lieu de naissance sur la carte nationale d’identité et le passeport pour les Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, la rubrique « lieu de naissance » de la carte nationale d’identité et du passeport ne mentionne plus que la seule ville de naissance, sous son appellation connue jusqu’à l’indépendance de l’Algérie. Le Défenseur des droits a rappelé l'esprit de ces circulaires aux banques mises en cause et précisé qu’elles n’avaient pas à recueillir une donnée supplémentaire pour les français nés dans les départements français d’Algérie, lesquels sont bien nés en France. Les trois établissements bancaires mis en cause ont modifié les données relatives aux réclamants et modifié leurs systèmes informatiques. |
