Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012393 du 21 octobre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap et de la situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012393 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé.
Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une mutation mais en vain. Son état de santé s’est alors dégradé et elle a été placée en arrêt maladie. Madame X souhaiterait être assurée de pouvoir reprendre son activité professionnelle dans des conditions de travail sereines. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise afin d’évoquer la situation de la réclamante et de trouver une solution amiable. La direction des ressources humaines a assuré suivre la situation de la réclamante avec l’ensemble des acteurs de la direction régionale. Aussi, pendant plusieurs mois, des échanges réguliers ont eu lieu entre le Défenseur et les ressources humaines de l’entreprise afin de suivre les solutions possibles. Puis la réclamante a informé le Défenseur des droits que le médecin conseil de la CPAM a estimé que son état physique et moral ne lui permettait pas pour l’instant de reprendre une activité professionnelle. Le traitement amiable de cette réclamation a permis d’attirer l’attention de l’entreprise sur les difficultés de cette salariée et de la mettre en relation avec l’assistante sociale de la société. |
