Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-282 du 18 novembre 2015 relative au refus de remboursement d’un voyage annulé en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-282 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille.
La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la situation matrimoniale d’une personne que la composition d’une famille (avec ou sans enfants) ou encore le modèle familial (monoparental, recomposé, etc.). Le Défenseur des droits recommande : - à la société de modifier ses conditions générales en veillant à ne pas exclure les membres d’une famille recomposée de l’accès aux garanties prévues par ses contrat d’assurance et d’assistance, notamment en incluant les frères et sœurs par alliance dans sa définition des membres d’une famille ; - à la Fédération française des sociétés d’assurances et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance de veiller à ce que leurs adhérents prennent en compte la spécificité des familles recomposées s’agissant de la mise en œuvre des garanties d’assurance concernant les membres d’une famille. |
| Date de réponse du réclamant : | 05/02/2016 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
En février 2016, l’assureur indiquait qu'il avait procédé au remboursement du billet d’avion du réclamant (197 euros). Il a, conformément aux recommandations du Défenseur des droits, modifié ses conditions générales d’assurance. Les membres de la famille du bénéficiaire désignent désormais : « […] la sœur ou le frère, y-compris les enfants du conjoint, du partenaire ou du concubin d’un ascendant direct du bénéficiaire […]. » La FFSA indiquait avoir informé de la décision du Défenseur des droits l’ensemble des sociétés d’assurance membres par une circulaire du 5 février 2016. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20151118_MLD-2015-282.pdf Adobe Acrobat PDF |
