Document public
Titre : | Décision MLD-MDE-2015-284 du 21 décembre 2015 relative à un refus d’accueil opposé à un enfant en situation de handicap |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MDE-2015-284 |
Note générale : | Délai 21 juin 2016 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap.
Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’existence d’une intention discriminatoire. Ils estiment que l’organisation et les caractéristiques du mini-club rendaient impossible l’accueil d’un enfant en situation de handicap. Or, la seule allégation d’impératifs de sécurité sans que la réalité des risques ne soit précisément démontrée, ne saurait suffire à établir l’absence de discrimination. Au vu de l’ensemble des éléments recueillis lors de l’enquête, le Défenseur des droits décide de rappeler à la résidence qu’en l’absence d’impératifs de sécurité avérés, le refus d’accueil d’un enfant fondé sur la seule considération de son handicap est susceptible de caractériser une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Conscient des difficultés soulevées par la participation d’enfants en situation de handicap aux animations proposées aux familles par des organismes de vacances, le Défenseur des droits recommande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, à la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et à la direction générale des entreprises de sensibiliser les professionnels du tourisme à l’accueil des enfants en situation de handicap, sur le modèle des recommandations adressées aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs. |
Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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