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| Titre : | Décision LCD-2011-9 du 28 juin 2011 relative à un harcèlement moral et à une tentative de licenciement discriminatoire en raison d’activités syndicales et de l’origine |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 21 mai 2009, par Monsieur X d’une réclamation relative à un harcèlement moral et une tentative de licenciement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et de son origine de la part de la présidente de la société Y, Madame O. Le réclamant n’a jamais eu de sanction depuis son embauche par la société R en 2002.
Le 7 octobre 2008, la société R est cédée à la société Y présidée par Madame O. Monsieur X détient alors plusieurs mandats syndicaux. Dès la reprise de la société, la nouvelle présidente marque une hostilité certaine à l’égard du réclamant et sa volonté affichée de le licencier. Monsieur X se voit alors notifier un avertissement dès le 15 octobre 2008, puis convoquer à un entretien préalable le 4 février 2009 après avoir vu son bureau vidé de tout effet personnel. Le 17 mars 2009, l’inspection du travail refuse d’autoriser le licenciement du réclamant en considérant les griefs comme non établis et en retenant le lien entre la mesure envisagée et des critères discriminatoires. Le Collège de la haute autorité a considéré, dans sa délibération n°2010-214 du 27 septembre 2010, que Monsieur X a été victime de harcèlement moral et d’une tentative de licenciement discriminatoire de la part de la société Y et a décidé de présenter ses observations devant la juridiction préalablement saisie par le réclamant conformément à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004. Par jugement en date du 7 avril 2011, le Conseil de Prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Condamné à verser plus de 45000 euros au réclamant, l’employeur a interjeté appel de la décision. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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