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| Titre : | Décision MDS-2015-288 du 25 novembre 2015 relative aux restrictions à la liberté d’aller et venir de familles Roms qui venaient d’être expulsées d’un campement illicite |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-288 |
| Note générale : | Délai 25 janvier 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi des circonstances dans lesquelles des familles dites « Roms » auraient été temporairement privées de leur liberté d’aller et venir après l’évacuation de leur campement situé à Ris Orangis le 3 avril 2013. Ces familles, accompagnées de bénévoles, avaient pris la route en autocar pour rechercher des solutions d’hébergement. Alors qu’il revenait vers Ris Orangiis, l’autocar des familles avait été pris en charge par des effectifs de police qui avaient pour mission de les escorter vers des hôtels à prix réduits.
L’enquête du Défenseur des droits a permis d’établir que les motifs avancés par la direction départementale de la sécurité publique pour arrêter l’autocar puis mettre en place l’escorte n’étaient pas justifiés. Le Défenseur des droits a rappelé au directeur départemental que le droit commun prohibant toute restriction à la liberté d’aller et venir s’appliquait sans distinction d’origine dite ethnique, réelle ou supposée, et que les libertés des populations d’origine Rom ne sauraient faire l’objet de restrictions sans fondement juridique, quand bien même ces restrictions seraient temporaires. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Réponse du Ministère de l'Intérieur datée du 6 janvier 2017. |
Documents numériques (1)
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