Document public
Titre : | Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du CESEDA |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 31/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1523959A |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Logement |
Mots-clés: | vulnérabilité ; hébergement |
Résumé : |
La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation prévu par l'article L. 744-6 du CESEDA.
Les questions visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille. L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre. Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la confidentialité ainsi que de l'usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l'hébergement si nécessaire). Le demandeur d'asile est informé que ses réponses font l'objet d'un recueil sur support informatique. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031400890 |