Document public
| Titre : | Résolution relative à l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à la justice |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 24/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2054 (2015) |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Accès au droit |
| Résumé : |
L’accès à la justice est un aspect inhérent de l’Etat de droit et une exigence fondamentale de toute société démocratique. Toutefois, malgré son rôle essentiel pour la jouissance effective de leurs droits par les individus, l’accès à la justice est trop souvent entravé par des obstacles d’ordre pratique et juridique. Le manque d’information juridique, le manque de confiance dans les autorités et les effets de la crise économique sur l’aide judiciaire contribuent considérablement à la persistance des obstacles à l’accès à la justice.
La connaissance des droits devrait être améliorée par la mise en place de mécanismes d’information et la disponibilité des informations pertinentes dans différents formats et langues. Des mesures visant à rétablir la confiance dans les autorités devraient être adoptées pour que les infractions soient plus souvent signalées. De plus, les Etats devraient garantir qu’une aide judiciaire soit fournie à toute personne, accusée ou victime, indépendamment de son statut, et que les règles concernant la qualité pour agir ne s’opposent pas à l’exercice de leurs droits par les individus, en particulier les personnes handicapées. D’une manière générale, le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits devrait être développé, sauf dans les cas de violences fondées sur le genre, et le rôle des ONG dans l’aide aux personnes face aux obstacles rencontrés dans leur accès à la justice devrait être reconnu. Les défis spécifiques rencontrés par différents groupes, y compris les femmes, les personnes appartenant à des minorités, les personnes LGBT, les personnes handicapées et les migrants, doivent également être pris en compte afin de garantir à tous un égal accès à la justice. A cet égard, le fait que certaines personnes sont susceptibles d’être discriminées sur la base de plusieurs motifs devrait être reconnu et des dispositions sur la discrimination multiple devraient être intégrées dans le cadre juridique national de lutte contre la discrimination. |
| En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21753&lang=fr |
